Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°169 rect. ter

12 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mmes DINDAR et MALET, MM. MARSEILLE, JANSSENS, LAFON, LONGEOT, DELCROS et MOGA, Mme LOISIER et MM. DÉTRAIGNE et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 1271-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, les mots : « tout ou partie du » sont remplacés par le mot : « le » ;

2° Au 9° du B, le mot : « à » est remplacé par les références : « aux 1° à 4° de ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Étendre la possibilité de payer l’IRFE (indemnité de frais d’entretien) en CESU, il est actuellement possible de payer en CESU uniquement la RJ (rémunération journalière) et l’ISP (indemnité de sujétions particulières) d’où établissement d’une double fiche de paie, l’une pour l’IRFE et la seconde pour la RJ et ISP.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.