Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°169 rect. ter
12 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
C | Avis du Gouvernement |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
Mmes DINDAR et MALET, MM. MARSEILLE, JANSSENS, LAFON, LONGEOT, DELCROS et MOGA, Mme LOISIER et MM. DÉTRAIGNE et KERN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 1271-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « tout ou partie du » sont remplacés par le mot : « le » ;
2° Au 9° du B, le mot : « à » est remplacé par les références : « aux 1° à 4° de ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Étendre la possibilité de payer l’IRFE (indemnité de frais d’entretien) en CESU, il est actuellement possible de payer en CESU uniquement la RJ (rémunération journalière) et l’ISP (indemnité de sujétions particulières) d’où établissement d’une double fiche de paie, l’une pour l’IRFE et la seconde pour la RJ et ISP.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.