En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASPART, BABARY et VOGEL, Mme BERTHET, MM. PERRIN, RAISON, DARNAUD et COURTIAL, Mme GRUNY, M. Jean-Marc BOYER, Mme BRUGUIÈRE, MM. MAGRAS, SIDO, de NICOLAY et PAUL, Mmes DURANTON, DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT et MM. BRISSON, Henri LEROY, MOUILLER et GREMILLET

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 52

Après les mots :

professions agricoles

insérer les mots :

et les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet du présent amendement est de rétablir l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi pour les entreprises relevant du 1° de l’article L 722-2 du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire les entreprises réalisant des travaux agricoles en tant que prestataire extérieur.

Les entreprises de travaux agricoles sont exclues de ce dispositif depuis 2015 et cette perte n’a jamais été atténuée par le recours au dispositif « bas salaire » (réduction dite « Fillon ») malgré les projections du gouvernement de l’époque.

Ces dernières ne comprennent pas pourquoi l’exonération ne s’appliquerait pas aux travaux agricoles qu’ils réalisent pour le compte des exploitants agricoles.