Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°148 rect.

9 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. MORISSET, MOUILLER et ADNOT


ARTICLE 33

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Alinéa 51

Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2021

Objet

Si l’on peut comprendre l’objectif d’amélioration de l’accès aux soins, la réforme du « 100% santé » devra nécessairement être transposée dans les entreprises sous la forme de nouvelles décisions unilatérales des employeurs ou d’accords collectifs d’entreprises renégociés afin de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations sociales liées aux contrats frais de santé.

En effet, si les entreprises ne respectent pas l’échéance du 1er janvier 2020, elles perdent d’une part le bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations du financement patronal, d’autre part l’application du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) de 13.27% ainsi que le crédit d’impôt de TSA dans le cadre de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de reporter le dispositif de mise en œuvre au 1er janvier 2021.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.