En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MORISSET et MOUILLER

ARTICLE 29

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Alinéa 8

1° Première phrase

a) Après la référence :

L. 5125-1-1 A

insérer les mots :

et l’article L. 4311-1

b) Après les mots :

pharmaciens d’officine

insérer les mots :

et aux infirmiers

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

et le pharmacien

par les mots :

, le pharmacien et l’infirmier

Objet

L’article 29 du présent projet de loi ajoute six domaines nouveaux au dispositif expérimental introduit par l’article 51 de la LFSS pour 2018 afin d’amplifier la portée de ces expérimentations pour permettre aux acteurs qui le souhaitent de s’engager plus franchement dans la transformation de leurs organisations.

L’alinéa 8 prévoit ainsi l’intervention du pharmacien d’officine pour renouveler périodiquement des traitements chroniques ou en adapter la posologie, en lien étroit avec le médecin traitant, solution certainement pertinente pour éviter les ruptures de soins, particulièrement dans les zones les plus touchées par la désertification médicale.

Le présent amendement  vise à prévoir également l’intervention de l’infirmier dans ce même cadre. En effet, l’infirmier est au sein de l’équipe de soins, aux côtés du médecin traitant et du pharmacien particulièrement impliqué dans le suivi des patients chroniques ayant la spécificité de se rendre au domicile des patients à un rythme quotidien pour administrer les traitements, veiller à l’observance et recueillir les données cliniques utiles pour adapter ces traitements.

Les professionnels de santé concernés (infirmier, pharmacien et médecin traitant) devront obligatoirement être adhérents ou signataires du projet de santé d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), d’une équipe de soins primaires (ESP), y compris lorsque celle-ci est constituée sous forme de centre de santé pluriprofessionnel, ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), gage d’une collaboration étroite avec le médecin prescripteur.