En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mme Laure DARCOS, M. MORISSET, Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. VASPART, BOULOUX, GROSDIDIER, Bernard FOURNIER et MILON, Mme BRUGUIÈRE, M. PELLEVAT, Mme MORHET-RICHAUD, M. CALVET, Mmes BILLON et Anne-Marie BERTRAND, MM. KERN, HUGONET et BASCHER, Mme GRUNY, M. KAROUTCHI, Mme DEROCHE, MM. DECOOL, CANEVET, GILLES et CHASSEING, Mme GUIDEZ, MM. LEFÈVRE et CAMBON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. MAYET, de NICOLAY, BRISSON, WATTEBLED et LAMÉNIE, Mme RAIMOND-PAVERO, M. HUSSON, Mme BORIES, M. PRIOU, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. GENEST et DARNAUD, Mme DURANTON, MM. GREMILLET et SIDO et Mme BERTHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et par dérogation aux IV, V et VI de l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles, les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 du même code et à l’article L. 2132-4 du code de la santé publique peuvent, par convention signée entre elles, organiser, au profit de l’une d’entre elles et pour une durée déterminée par décret, la délégation de la compétence de détermination et de modification des tarifs attribués auxdits établissements et services.

La convention détermine les conditions et modalités de la tarification des établissements et services concernés, en ne retenant qu’une seule des formes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles.

Les articles L. 314-7 et L. 314-7-1 du même code ne s’appliquent qu’à l’égard de l’autorité délégataire. L’article L. 313-12-2 s’applique aux établissements et services mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1, dans le cas où l’autorité délégataire désignée est le directeur général de l’agence régionale de santé.

Objet

Dans le rapport présenté à la commission des affaires sociales du Sénat sur le financement de l’accompagnement du handicap, le cofinancement de certaines structures médico-sociales – les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), les foyers d’accueil médicalisé (FAM) et les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) – a été identifié comme l’un des principaux obstacles au virage inclusif. Le cofinancement est en effet sources d’importantes difficultés gestionnaires et stratégiques, qui empêchent le bon redéploiement de l’offre d’établissements en services.

C’est pourquoi le présent amendement suggère de permettre, à titre expérimental et pour une durée déterminée, un conventionnement entre les différentes autorités tarifaires des structures cofinancées afin d’organiser la délégation de la compétence tarifaire au profit de l’une d’entre elles uniquement, ce qui pourrait s’inscrire notamment dans le cadre du déploiement de la démarche des territoires 100 % inclusifs. Cet amendement précise par ailleurs que le cadre budgétaire et financier de la structure continuera d’être celui de droit commun.