En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE et MICOULEAU, M. BONHOMME, Mme DEROMEDI, M. de NICOLAY, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. DAUBRESSE, MORISSET, BASCHER et PANUNZI, Mme BRUGUIÈRE, MM. GROSDIDIER et PILLET, Mme RAIMOND-PAVERO, M. CARDOUX, Mmes GRUNY, Anne-Marie BERTRAND et LANFRANCHI DORGAL, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CUYPERS, Mme DUMAS, MM. PELLEVAT, KENNEL, Jean-Marc BOYER et CAMBON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BOUCHET, Mme Laure DARCOS, MM. KAROUTCHI, PRIOU, PIEDNOIR et PACCAUD, Mme Marie MERCIER, MM. LEFÈVRE et REVET, Mme BERTHET, MM. Bernard FOURNIER, RAISON, PERRIN, MAYET, VASPART, BABARY, RAPIN, HUSSON, LAMÉNIE et GENEST, Mmes CANAYER et LAMURE et MM. SIDO et GREMILLET

ARTICLE 40

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I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce parcours de soins est nécessairement coordonné et gradué avec trois niveaux de recours aux soins selon le degré de complexité de la situation de l’enfant.

II. – Alinéa 7

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

pour chaque catégorie de professionnels

par les mots :

pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du présent code et les psychologues

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

. Pour les professionnels mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 et les psychologues, le contrat prévoit également

par les mots :

ainsi que

III. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

du parcours

par les mots :

des bilans et des interventions

Objet

Dans le guide Comment améliorer le parcours de santé d’un enfant avec troubles spécifiques du langage ainsi que dans les recommandations de bonne pratique formulées par la Haute Autorité de Santé en février 2018 sur les Troubles Spécifiques du Langage, plusieurs niveaux d’intervention sont prévus. Pour les premiers niveaux, il est stipulé dans les recommandations que la prescription des bilans est assurée par le médecin assurant le suivi habituel de l’enfant.
Ces recommandations ne préconisent pas que les professionnels de santé libéraux sollicités par les familles soient rattachés à une structure ou un établissement agréés par l’ARS. Cela risque d’une part d’engorger les structures, réservées par la HAS au niveau 3, donc aux cas très complexes, et de ne plus laisser le libre choix des interventions et des professionnels de santé par le patient.
L'objectif de cet amendement est de rappeler les préconisations prises et d'en intégrer certaines modifications.