En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL et IACOVELLI, Mme Gisèle JOURDA, M. DURAN, Mme CONWAY-MOURET, M. LALANDE, Mmes GUILLEMOT et Nathalie DELATTRE, MM. MANABLE et Patrice JOLY et Mme ARTIGALAS

ARTICLE 27

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Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et le 1^er janvier 2022 pour les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane

Objet

En Martinique, Guadeloupe et Guyane, les centres hospitaliers traversent des difficultés financières et/ou matérielles de grande ampleur.

En effet, en Martinique, certains travaux ont été négligés pendant plusieurs années, ce qui a occasionné de graves difficultés de fonctionnement. Aujourd’hui, des mesures ont été prises pour redresser la situation du CHU avec, notamment, la mise en place, par l’IGAS, d’une direction collégiale chargée d’établir un plan de redressement pluri-annuel, de modifier les procédures et de réaliser des investissements essentiels à une démarche de qualité comme la sécurité incendie qui nécessitera de longs travaux pour un montant de 25 millions d’€.

En Guadeloupe, le CHU a été quasiment anéanti cette année par un incendie. L’État prendra en charge la reconstruction de l’hôpital mais, là encore, les travaux prendront plusieurs mois.

Pour ne pas pénaliser davantage des établissements déjà fragiles, cet amendement vise à repousser de deux ans, dans ces collectivités, la possibilité d’appliquer aux établissements de santé des pénalités financières si les seuils de qualité ne sont pas atteints pour certains indicateurs.