En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DESEYNE et DEROMEDI, MM. MOUILLER, GROSDIDIER et PACCAUD, Mme Laure DARCOS, MM. CUYPERS et HURÉ, Mmes IMBERT, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. MANDELLI, HUSSON, PIEDNOIR et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. BUFFET, Mme DURANTON et M. PIERRE

ARTICLE 38

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Supprimer cet article.

Objet

La dilution du fonds actuel de lutte contre le tabac «chargé de la participation au financement des actions de lutte contre le tabac», dans un fonds dédié à la lutte contre toutes les addictions liées aux substances psychoactives ne tient aucun compte de la réalité du terrain. Les acteurs de la prévention du tabagisme, pourtant membres depuis l’origine du Comité de Pilotage du Programme national de lutte contre le tabac, ont été exclus de tout échange lié à la mise en place de ce fonds de lutte contre les addictions. Dévier la lutte contre le tabagisme vers la lutte contre l’ensemble des addictions sans financement à la mesure des enjeux affaiblit dangereusement les actions de prévention du Plan National de Lutte contre le Tabagisme 2018/2022, et supprime son caractère prioritaire.

Le produit des seules amendes forfaitaires sanctionnant la vente / consommation de cannabis ne peut constituer une ressource crédible pour couvrir le coût de l’alcool. Seul un fonds dédié basé sur une taxation spécifique des boissons alcooliques permettrait de mettre en phase les moyens avec les objectifs. Les coûts sociaux du tabac et de l’alcool étant égaux (chacun 120 milliards d’euros) un fonds dédié alcool devrait donc générer lui aussi 100 millions d’euros de revenus.

Enfin, les réponses apportées aux comportements à risque sont propres à chaque substance. Si la réduction du tabagisme et de la consommation d’alcool est liée aux politiques visant à encadrer l'offre de ces produits, les drogues illicites (dont cannabis) sont du domaine du soin et de la prise en charge des patients, leur offre étant illégale.

La disposition prévue par l’article 38, telle qu’envisagée, va entrainer un effondrement du financement des actions de lutte contre le tabac par dilution des ressources. Pendant ce temps, le tabagisme continue de faire des ravages au sein de la population, touchant encore 27% des 18-75 ans. La consommation de tabac est responsable de 40% des cancers, et reste la cause principale des maladies cardio-vasculaires et respiratoires, entrainant 73 000 décès par an en France avec un coût net social du tabac en France de 120 milliards d’euros par an, soit l’équivalent d’un impôt indirect annuel de 1 846 euros pesant sur chaque concitoyen.

C’est pourquoi il convient de poursuivre un financement efficace de la lutte contre le tabagisme à la hauteur de ce défi de santé publique.

Seuls des fonds dédiés, dotés d’un financement en provenance des produits incriminés, peuvent efficacement financer l’action pour en limiter les conséquences dommageables sur la santé et la société.

Tel est l’objet de ce présent amendement.