En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme COSTES, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 9

Après la référence :

3° 

insérer la référence :

, 4° 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rendre les chambres consulaires éligibles au dispositif qui remplace le CICE.