Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°74
8 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
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Alinéa 155
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
10° quater L’article L. 613-19-2 devient l’article L. 623-3 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « régime institué au » sont supprimés et la référence : « L. 613-19 » est remplacée par la référence : « L. 623-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 613-19-1 » est remplacée par la référence : « L. 623-2 » ;
Objet
Amendement de coordination.