Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°69
8 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 108
Après la référence :
III,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les mots : « du I de l’article L. 613-7-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 613-9 » ;
Objet
Amendement de coordination.