Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°63
8 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 66, première phrase
Remplacer les mots :
organismes mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 rendent
par les mots :
directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 y rendent
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.