Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°590 rect.
14 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 325 et 326
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime les modifications apportées à tort à la composition des conseils d’administration des caisses générales de sécurité sociale en ce qui concerne leurs membres autres que ceux désignés par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.