Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°586
13 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 393, première phrase
Remplacer les mots :
relevant de l’organisation mentionnée à l’article L. 641-1 et les montants totaux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants ne relevant pas de l’article L. 640-1 du même code
par les mots :
selon qu’ils relèvent ou non des dispositions de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale
Objet
Amendement rédactionnel.