Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°579
13 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 88
Remplacer les références :
L. 635-1 et L. 635-5
par les références :
L. 632-1 et L. 635-1
Objet
Correction d’une erreur matérielle.