Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°543
13 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À l’article L. 111-1, les mots : « résidant en France » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ;
2° L’article L. 111-2 est abrogé.
Objet
L’article L. 111-1 du code l’action sociale et des familles expose un principe général de droit aux différentes aides sociales pour toute personne résidant en France.
Compte tenu du déséquilibre général des branches de la sécurité sociale, le présent amendement vise à ce que ce principe général ne s’applique qu’aux personnes de nationalité française.