Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°540
13 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57
Après l'article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. »
Objet
Les aides sociales constituent l’incarnation de la solidarité nationale. Leur attribution doit être soumise à une certaine forme d’exemplarité de la part des bénéficiaires. Le présent amendement a donc pour objet de mettre fin au versement d’aides sociales au profit de personnes de nationalité étrangère s’étant rendues coupables de fraude aux prestations sociales