Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°525
13 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 55
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les personnes mentionnées au présent article peuvent être affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles jusqu’au 31 décembre 2020. »
Objet
L’objectif de cet amendement est de permettre aux travailleurs indépendants de poursuivre leur affiliation au régime maladie et assurance spécifique dans l’attente de la création d’un régime dérogatoire au régime général qui laisse la liberté d’affiliation aux travailleurs indépendants.