Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°479
13 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme COHEN, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Une charte de bonnes pratiques relative à la télémédecine est établie en concertation avec les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et leurs représentants.
Objet
La télémédecine est un outil nécessaire au progrès de la médecine en facilitant les échanges entre les professionnels de santé sur l’ensemble du territoire. Cependant il ne peut se substituer à la présence humaine.
À cette fin, les auteurs de cet amendement proposent d’encadrer le recours à la télémédecine par une charte de bonnes pratiques en concertation avec les acteurs de la santé.