Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°477
13 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme COHEN, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 35
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Alinéa 11
Supprimer les mots :
modalités de rémunération,
et les mots :
ou de modulation
Objet
Le cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé posé par l’article 35 du projet de loi prévoit notamment la possibilité de « modifier les modalités de rémunération, les mesures incitatives ou de modulation concernant les professionnels de santé ou les établissements de santé ».
Alors que le personnel hospitalier souffre d’un manque de reconnaissance et de moyens, cette formulation large laisse toutefois craindre de nouveaux reculs concernant les conditions de travail des personnels dans les hôpitaux concernés par les expérimentations.
Cet amendement vise donc à supprimer les mentions « modalités de rémunération » et « de modulation ».