Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°464
13 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme COHEN, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 15 prévoit une participation des complémentaires au financement du « forfait médecin traitant » à hauteur de 250 millions d’euros.
En mettant à contribution les complémentaires santé, le Gouvernement désengage la Sécurité sociale dans le financement des prestations sociales. Combinée à l’augmentation du forfait hospitalier, cette nouvelle contribution demandée aux complémentaires va se traduire par la hausse des cotisations payées par les assurés.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.