Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°46
8 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Objet
Amendement de coordination avec l'article 4 bis.