Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°392 rect.
13 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes DELMONT-KOROPOULIS et MORHET-RICHAUD et MM. PANUNZI, CHAIZE, MANDELLI, BAZIN et PAUL
ARTICLE 42
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
moins coûteux
par les mots :
plus efficient au sens de l’article L. 161-37
Objet
Cet amendement vise à répondre à l’objectif d’une plus grande efficience des prescriptions, tout en assurant une meilleure sécurité juridique ainsi qu’une meilleure prise en compte de la valeur ajoutée médicale.
Il permet au service médical de l’Assurance maladie d’asseoir sa décision sur les stratégies diagnostiques et thérapeutiques que doit définir la Haute Autorité de Santé (HAS).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).