En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et M. VALL

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 2 et 5

Supprimer ces alinéas

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Objet

Cet amendement vise à supprimer le report de trois mois de la date de revalorisation des pensions de retraites proposé par le PJLFSS pour 2018.