En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER et ARNELL, Mme GUILLOTIN, MM. Alain BERTRAND et CASTELLI, Mme COSTES, MM. COLLIN, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL

ARTICLE 7

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I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la hausse de CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité.