Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°341
10 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un établissement financier dédié à l’investissement immobilier des établissements de santé publics.
Objet
Cette proposition rejoint l’une des préconisations du rapport d'information « Refonder la tarification hospitalière au service du patient » de Jacky Le Menn et Alain Milon sur le financement des établissements de santé.