Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°340
10 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. JOMIER, DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, JASMIN, LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 44 BIS
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
de rendre le tiers payant généralisable
par les mots :
de généraliser le tiers payant intégral
Objet
La généralisation du tiers payant intégral permettrait d’améliorer l’accès aux soins des publics pour lesquels l’avance de frais demeure un problème et de lutter ainsi contre le renoncement aux soins. Par ailleurs, cette généralisation offrirait une simplification substantielle des formalités pour l’ensemble des assurés sociaux.
En Europe, la très grande majorité des pays pratiquent d’ores et déjà la dispense d’avance de frais, respectant ainsi les principes de l’assurance maladie universelle selon lesquels, une fois les cotisations acquittées et le risque de santé survenu, l’assuré n’a plus à faire l’avance des frais.
Si les complexités techniques de la généralisation existent, notamment sur la part complémentaire, cet amendement vise à réaffirmer l’objectif visant à faire du tiers payant intégral une réalité pour l’ensemble des assurés sociaux.