Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°318
10 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 34
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Alinéa 33
Remplacer les mots :
le Gouvernement
par les mots :
la Haute Autorité de santé
Objet
Ce dernier alinéa ajouté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale vise à ce que le taux de couverture vaccinale soit évalué chaque année par la Haute Autorité de santé.
Il serait plus cohérent, plus précis et plus rassurant d’introduire la HAS dans le corps de l’article puisque c’est la réalité et cela a le mérite de placer l’évaluation dans le domaine de la santé et de ses experts et non dans celui plus vague du Gouvernement.