Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°307
10 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DAUDIGNY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du III de l’article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que la Haute autorité de santé au titre de ses compétences dans le domaine de la démocratie sanitaire ».
Objet
Le présent amendement permet le financement des activités de l’Institut pour la démocratie en santé transférées à la Haute autorité de santé.