Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°296 rect. bis
13 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, GUERRIAU, LAGOURGUE et FOUCHÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nom des établissements de santé qui remplissent ces critères est publié au recueil des actes administratifs. »
Objet
Cet amendement vise à accroître les règles de transparence en matière d’attribution des dotations supplémentaires pour respect des critères d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
Il vise donc à valoriser les établissements par la publicité de leur dotation et à permettre à chaque citoyen d’accéder à des informations claires sur ces modalités de financement de notre système de santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.