En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, GUERRIAU, LAGOURGUE et FOUCHÉ

ARTICLE 35

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Alinéa 23

Remplacer les mots :

soit d’établissements de santé, soit de professionnels de santé, soit de ces deux ensembles

par les mots :

d’au moins un établissement de santé ou qui disposent d’une personnalité morale

Objet

Les possibilités d’expérimentations ouvertes par l’article 35 du projet de financement de la sécurité sociale pour 2018 visent à développer une meilleure prise en charge du patient. Il est toutefois important d’adosser ces expérimentations à un établissement de santé ou à une structure ayant la personnalité morale pour ainsi ancrer juridiquement l’expérimentation, par exemple pou accompagner une expérimentation d’affectation de médecins salariés dans les maisons de santé déficitaires en personnel, en l’absence ou à la demande du médecin local.