En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DELMONT-KOROPOULIS et GRUNY, MM. DALLIER, PAUL et GILLES, Mme DEROMEDI, M. DAUBRESSE, Mmes Frédérique GERBAUD, LAMURE et GARRIAUD-MAYLAM et MM. PACCAUD, RAISON et PERRIN

ARTICLE 39

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

qui ne peut compter de clause contraire à l'indépendance des praticiens exerçant dans l'établissement

Objet

Le nouvel élan que le PLFSS entend donner au CAQUES ne doit pas constituer un moyen de pression aux mains des directeurs d'établissements publics ou des investisseurs exploitant les établissements privés pour orienter vers les pratiques les plus rentables qui ne sont pas nécessairement les plus pertinentes.