Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°240 rect. ter
13 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes DELMONT-KOROPOULIS et GRUNY, MM. DALLIER, PAUL et GILLES, Mmes DEROMEDI et PROCACCIA, M. DAUBRESSE, Mmes LAMURE et GARRIAUD-MAYLAM et M. PACCAUD
ARTICLE 35
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Alinéa 28
Remplacer les mots :
et des agences régionales de santé
par les mots :
, des agences régionales de santé et des organes représentant les professions de santé
Objet
Les organes représentant les professionnels de santé doivent être associés à la consultation prévue au sujet de ces expérimentations qui modifient de façon importante les règles habituelles de l'exercice. L'expertise que peuvent apporter les professionnels de santé est un gage d'efficacité pour les expérimentations prévues par le présent article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.