En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MORISSET et MOUILLER

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 4 à 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 met fin au caractère expérimental de la télémédecine et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels, le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexpertise.

Si l’objectif est de prévenir les hospitalisations et les transports évitables, de faciliter la coordination entre professionnels de santé et d’améliorer l’accès aux soins, il ne faut pas encore une expérimentation de quatre ans pour en faire de même pour la télésurveillance !

Celle-ci doit également entrer maintenant dans le droit commun afin d’être rapidement un outil au service des médecins et de leurs patients.