Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°222
9 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. TOURENNE, DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes Sylvie ROBERT, FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 41
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette disposition vise à plafonner le nombre de prestation et appareillage fournis aux patients à domicile. Elle aurait pour conséquence dès le plafond atteint, de priver des demandeurs de soins utilisant ces prestations.