Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°196
9 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 31
Après les mots :
santé publique,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sont susceptibles d’avoir un impact financier sensible sur les dépenses d’assurance maladie, ou peuvent entraîner un risque de mésusage.
Objet
Amendement rédactionnel, visant en outre à préciser les conditions relatives à la constitution de l'obligation de renseignement de l'ordonnance pour la prise en charge des produits prescrits.