Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°180 rect. quater
13 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
M. GILLES, Mme BORIES, MM. PANUNZI et FORISSIER, Mme MICOULEAU, MM. PAUL, CAMBON et CUYPERS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PELLEVAT et LEFÈVRE, Mme GIUDICELLI, MM. KAROUTCHI et GENEST, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. LAMÉNIE et Mmes LAMURE, BERTHET et DEROMEDI
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 10, première phrase :
Après le mot :
fixé
insérer les mots :
par convention selon les modalités prévues à l’accord mentionné à l’article L. 162-17-4, ou à défaut d’accord
II. – Alinéa 24, première phrase :
Après le mot :
fixé
insérer les mots :
par convention selon les modalités prévues à l’accord mentionné à l’article L. 162-17-4, ou à défaut d’accord
Objet
La fixation d’un tarif unifié relève d’abord du champ conventionnel.
Cet amendement a pour objet de rappeler que la fixation unilatérale d’un tarif unifié n’a vocation à intervenir que de manière subsidiaire, c’est-à-dire à défaut d’accord entre le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) et l’entreprise concernée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.