Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°140
8 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 48
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Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – L’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l’article 82 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, devient l’article L. 162-23-16.
Objet
Amendement rédactionnel.