Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

N°137

8 novembre 2017

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 44 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Remplacer les mots :

Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par

par les mots :

Après l’article L. 162-1-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré

Objet

Amendement rédactionnel.