Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°131
8 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 56
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux établissements de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6111-1. »
Objet
Cet amendement vise à étendre les mesures prévues par l’article 40 s’agissant de l’encadrement de la publicité en faveur des produits de santé au sein des établissements de santé à l’ensemble de ces établissements, y compris ceux relevant du secteur privé ou du secteur privé non lucratif. La rédaction proposée par le projet de loi vise en effet les seuls établissements publics de santé.