Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°128
8 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer le mot :
conclus
par les mots :
entrant en vigueur
Objet
Précision rédactionnelle. Conformément à l’objectif fixé, il convient de viser les contrats entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2018, et non seulement ceux conclus à partir de cette date.