Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°118
8 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 35
Après le mot :
expérimentation
insérer les mots :
ou en vue de sa généralisation
Objet
La finalité des expérimentations et de leur évaluation doit bien être leur éventuelle généralisation, par leur transcription dans le droit commun.
Cet amendement tend à l’expliciter dans les dispositions relatives au suivi effectué par le Parlement.