En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 35

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Alinéa 27

1° Première phrase

Après le mot :

stratégique

insérer les mots :

, institué au niveau national,

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il est associé au suivi des expérimentations et formule un avis en vue de leur éventuelle généralisation.

Objet

Cet amendement vise à préciser les missions confiées au comité stratégique, institué au plan national. L’Assemblée nationale a prévu qu’il serait « force de proposition », ce qui est positif ; en revanche, en ce qui concerne le suivi du déploiement des expérimentations, il serait seulement destinataire de l’état des lieux des expérimentations en cours et de leur rapport d’évaluation.

Il pourrait être utile de le consulter par ailleurs sur les conditions de généralisation éventuelle des expérimentations menées.