Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°113
8 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 35
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Alinéa 10
Remplacer le mot :
le
par les mots :
les modalités du
Objet
Précision rédactionnelle.