Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°109
8 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 32 BIS (PRÉCÉDEMMENT EXAMINÉ)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À l’article 28-10 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».
Objet
Amendement de précision et de coordination.