Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°108
8 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 26
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 26, qui prévoit un alignement à la baisse des plafonds de ressources et montants de l’allocation de base de la Paje sur ceux du complément familial et qui abaisse par ailleurs le plafond de ressources de la prime à la naissance.
Alors que la branche famille devrait connaître un excédent de plus d’un milliard d’euros en 2018, l’économie représentée par le présent article (70 millions d’euros en 2018, 500 millions d’euros par an au terme de sa montée en charge), qui pèserait sur les familles modestes et des classes moyennes, ne s’impose pas.
Si l’architecture des aides aux familles doit être interrogée, une réforme de ces aides nécessite une réflexion globale sur la politique familiale plutôt que des coûts de rabot ponctuels.