En séance

Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LABORDE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, CORBISEZ, DANTEC et GABOUTY, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Veiller au repérage et à l’orientation des mineurs victimes ou menacés de mutilations sexuelles ; ».

Objet

Cet amendement précise les missions des services de l’Aide sociale à l’enfance, définies par l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, en y ajoutant le repérage et l’orientation des mineurs victimes ou menacés de mutilations sexuelles. Ce faisant, il reprend une recommandation du rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac, Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer, adopté par la délégation le 16 mai 2018, et l'étend à l'ensemble des mutilations sexuelles, non seulement féminines.