En séance

Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, MM. COLLIN, CORBISEZ et DANTEC, Mme JOUVE et M. LABBÉ

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, dans l’espace public,

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, ou à une personne dépositaire de l’autorité publique, il est puni des peines prévues à l’article 433-5. » ;

Objet

Cet amendement vise à créer un délit autonome d’agissement sexiste, qui se serait substitué à l’outrage sexiste prévu par l’article 4 du projet de loi et qui ne limiterait pas son objet au« harcèlement de rue », visé par celui-ci.