En séance

Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BASCHER, GROSDIDIER, Jean-Marc BOYER, COURTIAL, MEURANT et BAZIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CHARON, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE et PIERRE, Mmes LANFRANCHI DORGAL et DEROMEDI, MM. HOUPERT et POINTEREAU, Mme THOMAS, M. REVET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. PACCAUD, Mme BORIES et MM. BONHOMME et CAMBON

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les sanctions applicables à l’outrage sexiste réprimé par le présent article sont également applicables au fait de méconnaître les dispositions de l’article L. 1142-2-1 du code du travail.

Objet

L’agissement sexiste est interdit par le Code du travail mais cette interdiction est dépourvue de sanctions. 

Aux termes de l’article L 1142-2-1 du Code du travail, « Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

Ce dispositif, issu de la loi Rebsamen de 2015, ne se trouve pas dans les parties du Code du travail relatives aux harcèlements et aux discriminations, mais dans la partie relative aux inégalités professionnelles.

Aussi, les sanctions applicables à ces dispositifs ne sont pas applicables aux agissements sexistes, pas plus d’ailleurs que celles applicables en cas de non-respect du principe d’égalité professionnelle.

En effet, en l’état actuel des textes, il n’est pas possible de condamner pénalement les agissements sexistes en application de l’article L 1146-1 du Code du travail relatif à l’inégalité hommes-femmes, ce texte ne visant pas le nouvel article L 1142-2-1. 

Dès lors, il conviendrait d’assurer la cohérence des sanctions applicables et de respecter ainsi également le principe d’égalité des sanctions. 

Il est proposé d’étendre les sanctions prévues par cet article à l’agissement sexiste prévu par le Code du travail afin que celui-ci ne reste pas une disposition sans sanction.