En séance

Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BILLON et VULLIEN, MM. HENNO, LAUGIER, BOCKEL, JANSSENS et DELAHAYE, Mme de la PROVÔTÉ, M. CANEVET, Mme GOY-CHAVENT, M. CAZABONNE, Mmes DINDAR et GUIDEZ, MM. LOUAULT, DELCROS, MOGA et MÉDEVIELLE, Mmes TETUANUI, LÉTARD, JOISSAINS, GARRIAUD-MAYLAM et VÉRIEN et M. CADIC

ARTICLE 2 BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation.

Objet

Le présent amendement propose de rétablir l’article 2 bisdans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, par cohérence avec la recommandation n°16 du rapport de la délégation d’information aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste : contribution au débat.

L’article 2 bis, adopté à l’Assemblée nationale, prévoyait la remise au Parlement, par le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un « rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destiné à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation ».

Selon l’exposé des motifs de l’amendement ayant introduit cet article additionnel, il s’agit de « valoriser les initiatives locales d’aide à la mobilité des violences sexuelles ». Le rapport aurait pour objet de « compiler les bonnes pratiques d’aide à la mobilité des victimes (…) afin de les généraliser ». Il est vrai que de nombreuses victimes se heurtent dans leurs démarches aux manques de solutions de transport pour effectuer les nombreuses démarches qu’exige la procédure liée à leur agression, pour se rendre chez le médecin légiste, à la gendarmerie, au commissariat ou au tribunal.

La commission des lois a supprimé cet article au motif que les demandes de rapport ne sont pas opérantes et que le Parlement dispose de moyens de contrôle de l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques.

Cette demande de rapport rejoint pourtant une préoccupation constante de la délégation aux droits des femmes à l’égard des femmes victimes de violences dans des territoires isolés, comme en témoigne son récent rapport d’information Prévenir et lutter contre les violences faites aux femmes : un enjeu de société.